Art. 1. Identité du vendeur (la « Société »)

Dénomination sociale : MAISON BOUCHAUD
Nom commercial : LCGE
Forme : SAS N°RCS 922082706
N°TVA : FR93922082706
Siège social : 9 square de Montsouris 75014 Paris – France
Etablissement : 14 rue Descartes 75005 Paris – France
Numéro de téléphone : +33 01 42 01 07 06
Adresse électronique : gabriel(at)lecomptoirgastronomique.eu
Site internet : https://lcge.fr/
Directeur ou du codirecteur de la publication : M. Gabriel Bouchaud
Prestataire d’hébergement : OVH SAS, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Art. 2. Périmètre d’application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes commandes de produits d’épicerie fine livrables en France métropolitaine par Maison Bouchaud (LCGE), passées à compter du 1er mai 2024.

Art. 3. Caractéristiques essentielles des Prestations

Les Produits objets des présentes consistent en des produits d’épicerie fine disponibles en clic & collect uniquement. Ils sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans le catalogue en ligne de la Société. Les produits fournis par la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Art. 4. Commande

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation détaillé plus bas, la commande est parfaite et le prix est dû dès que le Client a passé commande ; toute demande d’annulation de commande est soumise à l’accord des deux parties et elle peut être subordonnée à la négociation d’un dédit.

Art. 5. Prix

5.1 Tarif

Les Produits sont fournis selon le prix mentionné au catalogue au jour de la commande. Ledit prix sera ferme et non révisable. Sauf précision contraire, les prix sont TTC.

5.2 Frais de livraison à la charge du Client

Les Produits sont actuellement disponibles en « clic & collect » par mise à disposition pour retrait aux horaires d’ouverture du magasin, sans frais de livraison.

Art. 6. Réserve de propriété

La Société se réserve un droit de propriété sur les Produits, jusqu’à leur complet paiement, en ce compris les frais et pénalités de retard y afférant, lui permettant d’en reprendre possession en quelques lieux et mains qu’ils se trouvent.

Art. 7. modalités de paiement

7.1 Terme du paiement

Les achats sont payables comptant à la commande, sauf accord spécifique de la Société. En tout état de cause, les éventuels acomptes ne pourront en aucun cas être qualifié d’arrhes.

7.2 Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent en euros au siège de la Société. Sauf exceptions (résidents fiscaux étrangers), le paiement du prix ou des acomptes excédant 1000€TTC est obligatoirement payable par virements ou chèques bancaires (Art.D112-3 du Code monétaire et financier).

Les paiements inférieurs à ce montant peuvent être réalisés en espèces.

7.3 Retard de paiement

Sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, tout retard de paiement fait automatiquement courir des intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de l’impayé au taux légal majoré de cinq pour cent à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture

Art. 8. Livraison par mise à disposition en clic & collect

8.1 Modalité et horaire de retrait des produits

Les Produits sont actuellement disponibles uniquement en « clic & collect » par mise à disposition pour retrait aux horaires d’ouverture du magasin.

8.2 Délais

Le délai de livraison est en principe de à compléter jours à compter du paiement de la commande.

8.3 Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens.

Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui qu’elle a proposé, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise des Produits à son transporteur.

8.4 Réserves

Lors de la livraison, un écrit est laissé au Client, mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut sur les Produits.

8.5 Retards de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut notifier à Maison Bouchaud (LCGE) la suspension du paiement de l’éventuel solde du prix et/ou résilier sa commande si, après avoir mis en demeure Maison Bouchaud (LCGE) de livrer dans un délai raisonnable, le retard persiste dans ce délai.

Le Client peut aussi résilier immédiatement sa commande s’il est manifeste que Maison Bouchaud (LCGE) ne livrera pas le Produit commandé. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Maison Bouchaud (LCGE) de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécuté entre-temps. La Société rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.6 Réclamations

Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de la réception ou du déballage des produits. Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l’état des produits à la réception et en présence du livreur, puis d’exprimer vos réserves sur le bon de livraison ou de remise. S’il n’est pas possible de vérifier les produits en présence du livreur, nous vous recommandons d’apposer la mention « sous réserves » sur les bordereaux de livraison ou de remise susceptibles d’être présentées à votre signature lors de livraison de votre commande puis, dès la livraison, de déballer et vérifier attentivement l’état et la conformité des produits. Nous vous recommandons de nous informer dès réception des colis et par écrit (email, courrier AR…) de tout défaut ou de toute non-conformité.

Art. 9. Garanties

Les coordonnées de la Société auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant les réclamations liées à la garantie (ou service après-vente), figurent à l’article 1er.

9.1 Garantie légale article D211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale n’est proposée par Maison Bouchaud (LCGE) en parallèle des garanties légales.

Art. 10. Force majeure

La Société ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

Art. 11. Médiateur de la consommation

Maison Bouchaud (LCGE) relève du Médiateur de la consommation ci-après : [nom ou dénomination] [coordonnées postales] [coordonnées téléphoniques] [coordonnées électroniques] [site internet]

Art. 12. Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)

Très important : conformément à l’art.L221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation en cas d’achat de produit susceptible de se périmer rapidement. Dans ce cas, l’absence de droit de rétractation vous est rappelé lors de la présentation du produit concerné, ou au plus tard avant la validation de votre commande. En dehors de ce cas, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Maison Bouchaud (LCGE) (9 square de Montsouris 75014 Paris – France, tel 01 42 01 07 06, gabriel@lecomptoirgastronomique.eu) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, Maison Bouchaud (LCGE) rembourse au Client tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Maison Bouchaud (LCGE)) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Maison Bouchaud (LCGE) est informée de la décision de rétractation du contrat. Maison Bouchaud (LCGE) procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Maison Bouchaud (LCGE) peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à Maison Bouchaud (LCGE) (9 square de Montsouris 75014 Paris – France, tel 01 42 01 07 06, gabriel@lecomptoirgastronomique.eu) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Art. 13. Législation applicable et la juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Art. 14. Modèle facultatif de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Maison Bouchaud (LCGE), 9 square de Montsouris 75014 Paris – France, tel 01 42 01 07 06, gabriel@lecomptoirgastronomique.eu) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*)
Rayez la mention inutile.